Conditions générales de services

Le Prestataire :

Le Client : toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle ayant passé commande auprès du Prestataire.

Les présentes CGS ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture par MILHET SOFTWARE INNOVATION de services de développement logiciel, d'audit technique, de maintenance applicative et de conseil en architecture informatique.

Tout devis émis par le Prestataire est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le contrat est réputé formé à la double condition suivante :

• →Retour du devis signé par le Client
• →Réception de l'acompte stipulé dans le devis

Le devis signé prévaut sur les présentes CGS en cas de contradiction sur un point particulier.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au taux légal en vigueur à la date de facturation.

Sauf conditions particulières stipulées dans le devis, les conditions de paiement sont :

• →30 % d'acompte à la signature, avant démarrage des travaux
• →Solde à la livraison finale ou à la mise en production

Les factures sont payables à réception, dans un délai maximal de 30 jours à compter de leur date d'émission, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce).

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il s'engage à :

• →Réaliser les prestations convenues avec diligence et dans le respect des règles de l'art
• →Informer le Client de toute difficulté susceptible d'affecter le bon déroulement de la mission
• →Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client
• →Livrer les travaux dans les délais convenus, sauf cas de force majeure ou défaut de coopération du Client

Le Client s'engage à :

• →Fournir en temps utile tous les documents, accès et informations nécessaires à l'exécution de la mission
• →Désigner un interlocuteur unique, disponible et habilité à prendre des décisions
• →Valider les livrables dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de leur réception ; passé ce délai, les livrables sont réputés acceptés
• →Respecter les délais de paiement convenus

Le Prestataire conserve la pleine propriété de ses méthodes, outils, composants génériques et savoir-faire préexistants ou développés indépendamment de la mission.

À complet paiement des sommes dues, le Client acquiert la pleine propriété des livrables spécifiques créés dans le cadre de la mission, à l'exclusion des composants tiers (bibliothèques open source, frameworks) qui demeurent soumis à leurs licences respectives.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner le Client parmi ses références commerciales et sur son site web, sauf opposition écrite du Client dans un délai de 30 jours suivant la livraison.

Chaque partie s'engage à traiter de manière strictement confidentielle l'ensemble des informations, documents et données de toute nature communiqués par l'autre partie dans le cadre de la relation contractuelle.

Cette obligation de confidentialité court pendant toute la durée de la relation contractuelle et pour une période de 5 ans après son terme.

Le Prestataire se réserve la possibilité de recourir à des sous-traitants pour tout ou partie des prestations. Dans ce cas, il demeure seul responsable de la bonne exécution des prestations à l'égard du Client et s'assure que ses sous-traitants respectent les mêmes obligations de confidentialité.

La responsabilité totale du Prestataire au titre des présentes ne pourra excéder le montant total des honoraires effectivement perçus au titre de la mission concernée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, manque à gagner, atteinte à l'image ou perte de données subis par le Client ou des tiers.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure, de défaillance des infrastructures tierces (hébergeurs, fournisseurs de cloud) ou de manquement du Client à ses obligations.

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit si le manquement n'est pas remédié dans un délai de 15 jours à compter de la réception d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de résiliation à l'initiative du Client pour une raison autre qu'un manquement avéré du Prestataire, l'ensemble des prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation restent intégralement dues.

Les présentes CGS sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d'MILHET SOFTWARE INNOVATION, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.